Conditions générales de vente
Version applicable : septembre 2026.
1. Vendeur et champ d’application
Les présentes conditions régissent les ventes conclues par RAFFIER TRANS CONTENEURS (R.T.C.), SARL au capital de 120 000 €, 829 648 484 RCS Le Havre, Port 5358, Voie des Sarcelles, 76430 Sandouville, auprès des consommateurs et des professionnels. Les dispositions protectrices du Code de la consommation s’appliquent exclusivement aux consommateurs.
2. Produits et offres
Les caractéristiques essentielles, l’état neuf ou d’occasion, les dimensions, équipements et éventuels défauts connus sont précisés sur la fiche produit ou le devis. Les photographies sont illustratives. Le devis et la confirmation de commande prévalent en cas de différence.
3. Commande
La commande devient ferme après acceptation du devis ou validation en ligne et encaissement de l’acompte prévu. RAFFIER TRANS CONTENEURS peut demander les informations nécessaires au transport, à l’installation et à la facturation.
4. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros et indiquent la TVA applicable. Sauf mention contraire, les frais de transport, levage, installation, fondations et raccordements sont facturés séparément. Un acompte de 30 % est dû à la commande. Le solde est payable par virement bancaire selon le calendrier du devis et, sauf accord écrit, avant expédition ou livraison.
5. Livraison et installation
Le délai indicatif est de 7 à 14 jours après confirmation et encaissement de l’acompte, sauf délai différent indiqué au devis. Le client doit garantir l’accès, la stabilité du terrain et les autorisations nécessaires. Les modalités détaillées figurent sur la page « Livraison et installation ».
6. Rétractation des consommateurs
Pour les contrats à distance éligibles, RAFFIER TRANS CONTENEURS accorde au consommateur un délai de 28 jours à compter de la réception pour notifier sa décision sans justification. Ce droit ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, dans les limites prévues par la loi. Les frais directs de retour, y compris le transport spécialisé, sont à la charge du consommateur sauf accord contraire ou non-conformité. Le produit doit être restitué complet et protégé. Le remboursement est effectué selon les délais légaux après récupération du bien ou preuve de son expédition.
7. Garanties
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions et durées prévues par la loi, y compris pour les produits d’occasion. En complément, RAFFIER TRANS CONTENEURS accorde une garantie commerciale de 12 mois aux produits neufs et d’occasion, couvrant la structure, l’étanchéité et les équipements fournis dans des conditions normales d’utilisation.
Sont exclus de la garantie commerciale : usure normale, défaut d’entretien, défaut apparent accepté avant l’achat, modification ou réparation non autorisée, mauvaise installation par un tiers, terrain ou raccordement non conforme, dommage de transport imputable à un transporteur choisi par le client, gel, humidité, intempéries ou usage anormal. La garantie commerciale ne réduit jamais les garanties légales.
8. Réclamations et service après-vente
Toute demande doit être adressée à infos@raffier-transconteneurs.com avec le numéro de commande, une description et des photographies. Adresse de retour, après accord préalable : RAFFIER TRANS CONTENEURS, Port 5358, Voie des Sarcelles, 76430 Sandouville, France.
9. Responsabilité et force majeure
Chaque partie répond des conséquences de ses manquements. RAFFIER TRANS CONTENEURS ne répond pas des dommages causés par un terrain, raccordement, autorisation ou intervention hors de sa prestation. Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur. L’exécution peut être suspendue en cas d’événement de force majeure au sens du droit français.
10. Médiation et litiges
Après réclamation écrite préalable, le consommateur peut saisir gratuitement Avenir Conso, 11 place de l’Église, 33490 Saint-Macaire – www.avenir-conso.com. Le droit français s’applique. Le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales. Entre professionnels, les tribunaux du ressort du Havre sont compétents, sous réserve des dispositions impératives.